28 mars 2024
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Burkina Faso : « Le conseil constitutionnel a donné une décision qui accrédite le coup d’état comme mode constitutionnel d’accession au pouvoir » Pr Luc Marius Ibriga

Lors de son passage à l’émission « Sur la Brèche » du dimanche 20 février 2022,sur la RTB, le Pr Luc Marius Ibriga s’est prononcé sur la décision du Conseil Constitutionnel de reconnaitre le LCL Paul-Henri Sandaogo Dambia président du Faso et d’organiser une prestation de serment. Nous vous proposons un extrait de son intervention.

Quand les militaires disent qu’ils ont pris leur responsabilité, moi je dis non ! leur responsabilité n’est pas de conquérir le pouvoir d’état. Leur responsabilité c’est d’assurer le respect de l’intégrité territorial du Burkina Faso. A ce niveau ils doivent eux même balayer devant leur porte avant de jeter l’anathème sur les autres.

Même le RSP n’était pas une structure de lutte contre le terrorisme, mais c’était une garde prétorienne, son rôle n’était pas et même il y a des preuves, il y a des éléments qui prouvent bien que ce RSP était plutôt une structure d’accompagnement d’activités criminels au niveau des groupes terroristes. (…)

Le conseil constitutionnel devait simplement constater la vacance du pouvoir et même dans le constat de la vacance du pouvoir, pour moi le conseil constitutionnel aurait dû lui-même vérifier auprès du chef de l’état puisqu’il est toujours vivant que c’est librement qu’il a démissionner, parce que le chef de l’Etat n’a pas à rendre sa démission entre les mains du MPSR. Il a a rendre sa démission soit en s’adressant au peuple soit dans une institution de la république. A ce que je sache jusqu’à présent le MPSR n’est pas une institution de la république. (…)

En acceptant la prestation de serment en ces moments-là, le conseil constitutionnel a donné une décision qui accrédite le coup d’état comme mode d’accession au pouvoir, mode constitutionnel d’accession au pouvoir.

La séparation entre la prestation de serment et l’investiture juridiquement n’a pas de sens, si vous prenez la constitution du Burkina Faso, nulle part il est dit que le chef de l’état prête serment et est investi. C’est l’investiture et dans l’investiture il y a la prestation de serment ; et donc le fait de déconnecter les deux, montre déjà qu’il y a peut-être une question d’avoir une sorte de légalité et d’assurer l’emprise du pouvoir.

Mais quand vous lisez l’article 44 de la constitution, vous voyez, on dit que c’est lors de l’investiture la cérémonie d’investiture que le président remet au Conseil Constitutionnel sa déclaration de bien. Or ici on nous a dit que c’est une cérémonie de prestation de serment pourquoi le président a remis la déclaration de ses biens. Donc ça veut dire qu’ici il y a eu ce que j’appelle un bricolage juridique qui en fait ne nous avancent pas.

Ça ne nous avance pas pourquoi? parce que ça pose un problème par apport au travail de cette commission et de cette charte qu’on va adopter. Le président du MPSR le chef de l’État a prêté serment de respecter et de faire respecter la constitution et l’acte 1. Donc normalement à l’investiture il ne prêtera plus serment ! Est-ce à dire qu’il ne s’engage pas à respecter et à faire respecter la charte? Donc ça veut dire on aura 2 prestations de serments.


Donc on aura pu faire l’économie de cette prestation de serment, constaté compte tenue de l’État de nécessité un pouvoir de faite en attendant que l’acte de la transition soit adopté.

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