2 mars 2021

Burkina Faso : Les nouvelles lois fiscales qui entrent en vigueur en 2021

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La Direction Générale des Impôts a présenté les nouvelles mesures fiscales 2021 lors de sa 6e rentrée fiscale le 21 janvier 2021 à Banfora dans la région des Cascades. Cette sixième édition était placée sous le thème de « la digitalisation de la gestion domaniale, foncière et cadastrale pour une sécurisation foncière au service du contribuable ».

Les nouvelles lois fiscales 2021 ont été portées à la connaissance du public le jeudi 21 janvier 2021 par la Direction Générale des Impôts (DGI). C’était à l’occasion de la rentrée fiscale 2021 de l’institution tenue à Banfora dans la région des Cascades.

Ci-dessous, l’intégralité des mesures fiscales de 2021 publiées par la DGI :

La loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021, a introduit, pour compter du 1er janvier 2021 dans le dispositif fiscal, des innovations visant l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration du rendement de l’impôt, la promotion des télé-procédures, et l’institution de faveurs fiscales. On peut citer entres autres :

– l’institution de la Taxe sur les activités financières (TAF) applicable aux opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent. Cette taxe, en vigueur dans la plupart des pays membres de l’UEMOA, remplace la TVA pour ce qui concerne les activités financières. Il faut toutefois noter que la TVA reste dans le dispositif fiscal burkinabè et s’applique aux autres activités imposables ;

Lire aussi : Rentrée fiscale 2021 : Le foncier et la digitalisation au cœur des échanges

– la modification du 20 au 15 du mois des délais de déclarations et de paiement des impôts et taxes suivants :

• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

• la taxe sur les tabacs ;

• la taxe sur les boissons ;

• la taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication

• la taxe sur la parfumerie et les cosmétiques ;

• la taxe sur les emballages et sachets plastiques ;

• les retenues à la source ;

• les prélèvements sur les billets d’avion ;

• les prélèvements facturés ;

• l’acompte provisionnel et le minimum forfaitaire de perception des personnes relevant du réel normal d’imposition ;

– la modification à la baisse du tarif des prélèvements sur les billets d’avion pour accompagner le secteur du transport aérien éprouvé par la situation sécuritaire et la crise sanitaire liée à la Covid 19 ;

– la réforme de la Contribution des micro-entreprises (CME) par la subdivision des personnes relevant de ce segment, dans deux sous régimes à savoir la Contribution des micro-entreprises régime du forfait et la Contribution des micro-entreprises régime déclaratif. La modification vise à simplifier la perception de cette contribution et à introduire une obligation déclarative pour les contribuables de ce régime ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5 000 000 FCFA. Ce qui pourrait permettre aux services de mieux maitriser le fichier de ces contribuables ;

– l’élargissement du champ d’application de la Contribution du secteur élevage (CSE) par la prise en compte des produits de la pêche et de l’aquaculture tels que les poissons, les crustacées, les mollusques, les grenouilles et autres produits halieutiques pour tenir compte du fait que le Burkina Faso produit de plus en plus ces espèces ;

– l’institution de l’obligation pour la Direction générale des impôts et les services du ministère en charge des mines d’exiger la production de l’attestation de situation fiscale :

• pour toutes les demandes de cessions provisoires et définitives de terrains émanant des sociétés de promotion immobilière ;

• pour l’octroi, le renouvellement et le transfert de titres miniers et autorisations diverses ;

– la modification de trois (03) à un (1) mois du délai de validité de l’attestation de situation fiscale ;

– l’institution de l’obligation pour les moyennes entreprises de télépayer leurs impôts et taxes ;

– et enfin, la reconduction de l’opération spéciale de facilitation des mutations à titre onéreux de propriété de biens immeubles à usage d’habitation et l’autorisation des mutations volontaires de droits provisoires afférents aux terrains nus à usage d’habitation hors délai de mise en valeur, au profit des personnes physiques.

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