23 juin 2021

Gestions des ressources publiques : La chambre de Commerce épinglée dans le rapport 2019 de la Cour des comptes

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Le rapport 2019 de la Cour des comptes présenté à la presse le 26 janvier 2021 a mis à nue des irrégularités dans le fonctionnement dans certaines entreprises publiques. De ces entreprises publiques contrôlées figure la chambre de Commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF). Le contrôle a révélé des anomalies concernant le fonctionnement et la gestion des ressources de la structure, exercice 2014-2016.

Paiement de frais de mission sans pièces justificatives à des ministres chargés du commerce et à des agents dudit ministère. Octroi de la somme de 40 000 000 de FCFA au profit de 80 associations de marchés et yaars de Ouagadougou sans critères d’éligibilité, ni motifs, appui irrégulier au ministère du commerce et le non-respect de la réglementation générale des achats etc.

Ce sont entre autres les dysfonctionnements pointés du doigt par la Cour des comptes lors du contrôle de la chambre de Commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF).
Concernant le paiement des frais de mission sans pièces justificatives, la Cour a constaté que la chambre de commerce a pris en charge des frais de mission des différents ministres qui sont se succédés de 2014-2016 à la tête du ministère en charge du commerce, ainsi que des agents de ce ministère, sur la base de lettre de sollicitation dudit ministère. Pourtant, selon la Cour, il n’existe ni preuve de l’exécution, ni preuve de l’intérêt avec les activités de la CCI-BF.

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Il en est de même au niveau de la caisse de cette structure. Là, la Cour a constaté le décaissement de 2 millions de FCFA sur instruction du Directeur général et 22 900 000 FCFA sur instruction de la présidence de la CCI-BF.
Après examen des pièces y relatives, la Cour a relevé qu’aucun document n’indique l’identité des bénéficiaires finaux. Pire, il n’existe pas d’états d’émargement desdits bénéficiaires. La Cour a recommandé au directeur général de la CCI-BF de faire rembourser la somme de 24 900 000 de FCFA irrégulièrement décaissée, par les personnes concernées.

Pour le cas des 80 associations de marchés et yaars de Ouagadougou qui ont bénéficié chacune la somme de 500 000 FCFA soit au total 40 000 000 FCFA. Les états d’émergement des représentants de ces associations ont été produits mais les motifs de l’octroi et les critères d’éligibilité des bénéficiaires n’ont pas été définis au préalable selon la Cour des comptes.
Au ministère du commerce, au titre de l’année 2015, la Cour a constaté que la CCI-BF a octroyé la somme de 152 170 000 FCFA au ministère du commerce pour le soutenir dans le cadre de son fonctionnement. Ce soutien à la tutelle n’a pas de lien avec les activités de la CCI-BF. La Cour recommande à la CCI-BF d’arrêter de tels appuis financiers.
En ce qui concerne le non-respect de la réglementation des achats publics, une prestation de pause-café d’un montant de 17 250 000 FCFA a fait l’objet d’un bon de commande en lieu et place d’une lettre de commande.

Le président de la Cour des comptes ©Infoh24

Or, selon la réglementation générale des achats publics en vigueur, pendant la période sous revue exige l’établissement d’une lettre de commande pour tout achat dont la valeur est supérieur ou égale à 5 000 000 FCFA et inférieur à 20 000 000 FCFA et l’utilisation de l’appel d’offre ouvert pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à 20 000 000 de FCFA. Pour la Cour, ces dispositions n’ont pas été respectées par la CCI-BF.
A tous ces manquements constatés par la Cour des comptes à la chambre de Commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) pour l’exercice 2014-2016, la Cour des comptes a fait des recommandations au directeur général. Il leur appartient de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser les errements constatés afin d’améliorer la gouvernance.

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