2 décembre 2023
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Nouveau Code minier du Mali : La participation gratuite de l’Etat au capital des sociétés minières reste à 10%

Le Mali s’est doté d’un nouveau Code minier. Le Conseil national de Transition, organe législatif de transition l’a adopté le 7 août 2023. Le texte a été promulgué par le président de la Transition, Assimi Goïta le 28 aout 2023. Depuis l’adoption de ce nouveau Code, des voix s’élèvent notamment sur les réseaux sociaux pour indiquer que la participation de l’Etat malien dans le capital des sociétés minières est de 35%. Il s’agit d’une grave erreur de lecture de ce nouveau texte.

Le nouveau Code minier du Mali indique : « l’octroi par l’Etat du permis d’exploitation lui donne droit à une participation gratuite fixée à 10% minimum du capital de la société d’exploitation ». Et le texte de préciser que cette participation de l’Etat ne peut faire l’objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital ; et les actions y afférentes sont considérées comme des actions prioritaires. Ce taux de 10% fixé dans le Code minier permet à l’Etat malien de percevoir des dividendes prioritaires à 10% du bénéfice comptable réalisé dans l’année par la société. Notons que ces dispositions sont identiques à celles existantes dans le Code minier burkinabè.

Sauf qu’au Mali, il est précisé que l’Etat se réserve le droit de percevoir en partie ou en totalité les dividendes en nature. Un décret pris en conseil des ministres viendra préciser les modalités de perception de ces dividendes.

Mais l’Etat malien a la possibilité d’augmenter sa participation dans le capital des sociétés d’exploitation. Pour ce faire, il achète en numéraire sa participation complémentaire à concurrence de 20%. Le Code a qualifié cette pratique de « participation en numéraire » qui désigne la participation acquise par l’Etat sur la base d’une contribution financière, basée sur des coûts de recherche et d’étude de faisabilité et tenant compte des anciens travaux effectués par l’Etat et des avantages fiscaux accordés par l’Etat. Il y a une autre condition : l’Etat malien dispose de 12 mois suivant la date de délivrance du permis d’exploitation pour acheter ces 20% supplémentaires.

« Le mode de calcul de la participation en numéraire de l’Etat est fixé comme suit : Le prix d’acquisition de la participation en numéraire sera égal au pourcentage choisi par l’Etat multiplié par le coût global des travaux de recherches et de l’Etude de faisabilité, relatifs au gisement, supporté par la Société de recherche avant sa décision de mise en exploitation dudit gisement, majoré d’un intérêt au taux BCEAO plus deux pour cent (2%) sur la durée des investissements. Les dépenses déjà supportées par l’Etat pour les travaux de recherches à l’intérieur du Périmètre également majoré d’un intérêt au même taux, viennent en déduction de ce prix d’acquisition pour la participation en numéraire acquise par l’État. Les dépenses fiscales, ou exonérations consenties par l’Etat au titulaire du permis de recherche et à ses sous-traitants sur le périmètre faisant l’objet de cette exploitation viendront également en déduction des montants payés à la société d’exploitation pour la participation en numéraire de l’Etat ». Cette nouvelle disposition est une véritable révolution dans ce Code parce qu’il valorise tous les travaux antérieurs effectués par l’Etat pour révéler le gisement, le mettre à jour et le valoriser avant l’arrivée de l’investisseur.

Autre innovation du Code, il exige que les sociétés minières en exploitation cèdent 5% de leurs actions aux investisseurs nationaux. Les modalités de cette rétrocession seront définies par un décret pris en conseil des Ministres. « Les participations de l’Etat et des investisseurs nationaux ne peuvent faire l’objet de dilution en cas d’augmentation de capital. Ces participations sont considérées comme des actions prioritaires », indique le Code.

La cession des titres miniers aux investisseurs étrangers est autorisée par le même code qui indique : « Les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Mali sont, de plein droit, la propriété de l’Etat. L’Etat en assure la mise en valeur soit directement, soit indirectement, notamment en faisant appel au concours de l’initiative privée conformément aux dispositions du présent Code ».

Un récapitulatif permet de savoir que la participation gratuite de l’Etat malien dans le capital des sociétés minières reste à 10%. Toutefois, l’Etat peut payer 20% d’actions supplémentaires 12 mois après la création de la société qui doit réserver 5% aux investisseurs nationaux contre paiement d’argent.

#Mines_Actu_Burkina et #LInfoh24

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