14 avril 2021

Assemblée nationale : La loi sur la sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina adoptée

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La représentation nationale a examiné et adopté à l’unanimité des députés votants ce 6 avril 2021, la loi sur la sécurité sociale applicable aux travailleurs burkinabè et assimilés. Défendue par le ministre de la fonction publique, Pr Séni Mahamadou Ouédraogo, cette nouvelle loi apporte du neuf en matière de défense des droits des travailleurs.

Désormais une nouvelle loi remplace la loi de 2006 relative à la sécurité sociale des travailleurs burkinabè. Le neuf qu’elle apporte , c’est qu’elle régit les travailleurs salariés du secteur privé.

Au titre des innovations, la loi assure désormais la couverture sociale des stagiaires et des volontaires dans les institutions tant publiques que privées. Il s’agit de la prise en charge des accidents de travail. En cas de la survenue d’un accident de travail, l’employeur doit en assurer la responsabilité. Le législateur entend à travers cette norme protéger les travailleurs assimilés, qui sont souvent vulnérables et exploités aux mains des employeurs.

L’assemblée par l’adoption de la nouvelle loi veut apporter le changement pour la protection des travailleurs

Le législateur soutient les employeurs respectueux des prescriptions en matière de prévention des risques professionnels, ceci à travers la disposition 53 qui prévoit une subvention à leur profit.

Selon la substance de la disposition 53, l’allocation familiale destinée aux enfants des salariés est perçue jusqu’à l’âge de 16 ans, au lieu de 15 ans comme le disposait la loi antérieure, en référence à l’âge obligatoire de scolarisation et à l’âge minimum d’accès à l’emploi. Désormais l’allocation passe également de 2000 francs CFA par mois à 2500f. Une indemnité chômage est prévue, mais il revient au département de la fonction publique de prendre des décrets de mise en œuvre.

Les députés par ce vote ont soutenu la reforme de la loi

L’innovation majeure , c’est que les agents du privé ont désormais la possibilité de souscrire à une assurance volontaire auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en plus de la couverture sociale principale, en cas de risques professionnels.

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