21 juin 2021

Burkina Faso : Permission accordée au Général Gilbert Diendéré, ce que dit la loi

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Le Général Gilbert Diendéré, détenu dans le cadre du procès du putsch du 15 septembre 2015, a bénéficié d’une permission de sortie afin de s’incliner sur la dépouille de sa mère à Ouagadougou. Pendant que cette permission est diversement appréciée, que dit la loi portant régime pénitentiaire au Burkina Faso ?

Tout condamné peut bien bénéficier d’une permission de sortie de l’établissement où il exécute sa peine. Du moins, ce que dispose la loi n°10-2017 AN du 10 Avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso. Cette loi détermine également les conditions et les cas dans lesquels un condamné peut être bénéficiaire d’une permission de sortie d’un établissement pénitentiaire.

Ainsi l’article 82 de la loi suscitée est claire : « la permission de sortie autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant un temps déterminé n’excédant pas sept jours ». Egalement, l’article 83 quant à lui précise que « la permission de sortie n’a pas d’incidence sur la durée de la peine en cours d’exécution et est renouvelable à concurrence de trente jours par an ».

Les cas dans lesquels les permissions sont accordées, relèvent de l’article 84 qui stipule que « la permission de sortie est accordée par le juge de l’application des peines dans les cas suivants : décès ou maladie grave d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint ; mariage du détenu ; présentation aux épreuves d’un examen ou concours ; présentation à l’employeur ; consultation médicale et/ou examen médical ».

Dans la pratique, une permission peut être accordée, avec une présence de la garde de sécurité pénitentiaire, selon la dangerosité du détenu. La permission est donc encadrée.

Quid du Général Diendéré ?

Toutefois, il convient de préciser que le Général Gilbert Diendéré n’est pas un condamné définitif car ayant interjeté appel dans le cadre du procès du putsch manqué de septembre 2015 l’opposant au procureur militaire. De ce fait, il reste donc un prévenu qui peut aussi bénéficier d’une autorisation dans les conditions de la loi. Il reviendrait alors au procureur militaire d’apprécier les conditions dans lesquelles la permission peut être accordée au Général Gilbert Diendéré pour les obsèques de sa mère.

Cela n’est en rien lié à un quelconque bon vouloir d’un juge, d’un procureur ou un cadeau fait à un détenu.

Selon certaines sources, le Général Diendéré aurait fait la demande afin de pouvoir assister aux obsèques de sa mère. Cette demande prenait en compte le fait que le prévenu puisse assister à l’enterrement de sa maman. C’est donc seulement une présence à la levée du corps à Ouagadougou qui aurait été acceptée. Ce qui a permis au Général Gilbert Diendéré d’assister à la levée du corps de sa mère et de lui rendre son dernier hommage à cet endroit.

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